Lorsqu’on a enfin pris la décision de céder sa maison, certaines formalités doivent être respectées pour être en règle par rapport aux dispositions légales en vigueur dans le territoire belge. Cela concerne notamment la préparation de plusieurs documents nécessaires pour la vente. Ils conditionnent la réussite de la transaction. Dans cet article, découvrez quels sont ces dossiers.
Les certificats de performance énergétique
Toutes personnes qui souhaitent mettre en vente sa maison doivent se procurer ce document. Il permet notamment de connaître la consommation énergétique du bien. Pour s’en procurer, il faut solliciter l’aide d’un professionnel agréé. Il constitue en quelque sorte la carte d’identité énergétique d’un bâtiment. Il est obligatoire et doit être remis par le vendeur à l’acquéreur au moment de la signature du compromis de vente.
À noter que le certificat PEB contient également toutes les informations nécessaires pour améliorer la performance énergétique d’un bien immobilier. Sa durée de validité est de 10 ans. Il importe de rappeler qu’il doit être affiché dans la publicité de mise en vente de la maison. Il permet aux futurs acquéreurs de savoir si le logement est économe ou on en termes d’énergie.
Les informations urbanistiques
Le propriétaire lorsqu’il émet une publicité pour la vente d’un bien immobilier doit entre autres indiquer la destination urbanistique de la plus récente de celui-ci. Cela concerne surtout l’usage qui sera fait du bâtiment et de l’activité qui y sera entreprise.
Il est tout aussi important de préciser les différents permis en vigueur ainsi que les certificats d’urbanismes relatifs à la maison. Les formalités urbanistiques à fournir peuvent varier d’une région à une autre. Il s’avère donc essentiel de bien se renseigner sur les démarches à faire en se rapprochant du service d’urbanisme de la commune dans laquelle se situe le bien. Cela permet d’éviter les omissions. Pour obtenir de plus amples informations sur le sujet, rendez-vous sur le site https://www.maisonsmoches.be/.
Le titre de propriété
Il est en quelque sorte la carte d’identité du bien. C’est le document qui permet de prouver que la maison à vendre appartient bel et bien au vendeur. Le titre de propriété permet entre autres d’avoir tous les renseignements nécessaires concernant le logement. Il fournit aux futurs acheteurs de nombreux éléments capitaux. Il s’agit entre autres de :
- La description exacte du bien
- L’origine de la propriété
- L’existence de servitudes
- Les conditions spéciales concernant le bien.
Un procès-verbal de contrôle de l’installation électrique
C’est un document obligatoire surtout dans le cadre de la vente d’une maison. Il est requis, quel que soit le type d’habitation :
- Appartement
- Logement
- Maison
- Les locaux qu’ils servent ou non d’habitation
Il s’agit d’une solution pour permettre aux acheteurs de se faire une idée sur l’état de l’installation électrique et de l’étendue des travaux à réaliser. Il convient de préciser que le contrôle doit être effectué par une société agréée. Si les installations ne sont pas conformes aux normes en vigueur, le vendeur dispose d’un délai de 18 mois pour effectuer des travaux nécessaires.
