Si l’état des lieux est obligatoire pour tout contrat entre le bailleur et le locataire, elle doit être rédigée avec soin afin de ne pas susciter de polémique ou de perturbation dans un éventuel litige. Cependant, est-il vraiment possible de revenir sur ce document une fois que les parties prenantes l’ont signé ?
À quoi sert concrètement un état des lieux ?
Vous avez trouvé un nouveau locataire ? Par le bouche à oreille ou sur la plateforme Se Loger ? Dans tous les cas, sachez que l’état des lieux est un moment critique, qu’il s’agisse de l’entrée dans le logement ou du départ éventuel de l’occupant actuel.
Comme son nom l’indique, un état des lieux sert à constater l’état du bien au départ du locataire actuel, afin de comparer l’état initial. A cet effet, une check-list du logement doit être établie lors de la remise des clés à tout nouveau locataire.
Une liste sera jointe au contrat de location pour décrire la situation très précisément :
-logement;
-équipement ;
-meubles (si meublés);
-Pièces jointes au logement (le cas échéant).
Que dit la loi Alur sur les états des lieux ?
La Loi Alur précise les différents éléments que ce document doit contenir pour avoir valeur juridique et les obligations des bailleurs et des locataires dans l’établissement de ce document.
L’état des lieux est également très important car c’est le seul document de référence pour décider du remboursement des cautions, qui sont remises au bailleur sous séquestre au début de tout bail.
La caution comprend tous les travaux de réparation notifiés lors du comptage à l’exportation. Dès lors, seule une comparaison entre les deux documents peut trancher et éviter tout litige entre les deux parties.
Une modification possible sous certaines conditions
Le passage obligatoire de l’état des lieux est un enjeu majeur, surtout pour les locataires ! Pour éviter tout litige au moment du départ qui pourrait ralentir considérablement le remboursement de votre caution, il est préférable de choisir des documents d’entrée et de sortie exactement similaires et conformes aux lois Alur.
Cependant, il faut noter que dans certains cas particuliers, et ne concernant que les manifestes d’entrée, la signature du dossier n’est pas gravée dans le marbre. Les locataires qui viennent d’occuper le bien ont 10 jours (à compter de la date de signature) pour demander une révision et une modification des documents.
En occupant les lieux, certains désagréments peuvent être révélés lorsque personne ne signale certains désagréments lors d’un état des lieux à l’entrée. Ainsi, si un nouvel occupant trouve :
-Un vice ;
-Un défaut ;
-De la vétusté non renseignée.
Autre cas de figure : le locataire a constaté que l’élément chauffant ne fonctionnait pas correctement lors de la première utilisation. Cette exception est bien réelle, car le locataire ne peut vraiment pas tester le matériel en conditions réelles.
Dans ce cas, il y a aussi un délai, car si un changement de stock est nécessaire, il ne peut se faire que pendant le premier mois de chauffage.
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